Ordonnance d'injonction de payer exécutoire : quelle prescription pour l'exécution ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Ordonnance d'injonction de payer exécutoire : quelle prescription pour l'exécution ?

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Soumis le : samedi 21 octobre 2023-20:33:44

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-04253075 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Ordonnance d'injonction de payer exécutoire : quelle prescription pour l'exécution ?. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 1326. ⟨hal-04253075⟩

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