Mesures d’instruction in futurum : la compétence territoriale de l’huissier de justice face à sa liberté d’action - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Mesures d’instruction in futurum : la compétence territoriale de l’huissier de justice face à sa liberté d’action

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 20 octobre 2023-19:10:14

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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Dates et versions

hal-04252495 , version 1 (20-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04252495 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Mesures d’instruction in futurum : la compétence territoriale de l’huissier de justice face à sa liberté d’action. Procédures, 2021, pp.focus 15. ⟨hal-04252495⟩

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