Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2021
Ludovic LAUVERGNAT : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04252495
Soumis le : vendredi 20 octobre 2023-19:10:14
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04252495 , version 1
Citer
Ludovic Lauvergnat. Mesures d’instruction in futurum : la compétence territoriale de l’huissier de justice face à sa liberté d’action. Procédures, 2021, pp.focus 15. ⟨hal-04252495⟩
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