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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2014
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https://hal.science/hal-04248884
Soumis le : mercredi 18 octobre 2023-23:01:11
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Identifiants
- HAL Id : hal-04248884 , version 1
Citer
Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Droit des femmes en salle d’accouchement au respect de leur vie privée. Note sous CEDH 9 octobre 2014, n° 37873/04, Konovalova c. Russie. Revue juridique Personnes & Famille, 2014, 2014 (12), pp.12. ⟨hal-04248884⟩
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