Les presque communs – à propos de l’alinéa 2 de l’art. L. 110-1 du Code de l’environnement
Résumé
Soils are not listed as part of the nation’s common heritage under article L. 110-1 of the Environmental Code. However, the law for the reconquest of biodiversity (2016) has recognized that they contribute to the constitution of the said heritage. This indirect and a priori unclear formulation from the point of view of its legal effects presents, however, a potential for interpretation not yet explored by the doctrine as well as by society. This article therefore proposes an optimistic reading of this inclusion of soils at the same level as geodiversity and biological processes, by demonstrating that it could be a recognition of the fundamental character of soils for the preservation of other elements of the common heritage such as air, water and landscapes.
Les sols ne figurent pas au titre des éléments du patrimoine commun de la nation au titre de l’article L. 110-1 du Code de l’environnement. Cependant, la loi pour la reconquête de la biodiversité (2016) a reconnu qu’ils concouraient à la constitution dudit patrimoine. Cette formulation indirecte, et a priori peu claire du point de vue de ses effets juridiques, présente toutefois un potentiel d’interprétation non encore exploré par la doctrine comme par la société. Cet article propose alors une lecture optimiste de cette inclusion des sols au même niveau que la géodiversité et des processus biologiques, en démontrant qu’il pourrait s’agir d’une reconnaissance du caractère fondamental des sols pour la préservation des autres éléments du patrimoine commun que sont notamment l’air, l’eau et les paysages.