Une manière d’envisager le droit de gage général (à propos de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2022

Une manière d’envisager le droit de gage général (à propos de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante)

Ludovic Lauvergnat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781040
  • IdRef : 172442192
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : samedi 14 octobre 2023-13:57:11

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

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hal-04242093 , version 1 (14-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04242093 , version 1

Citer

Ludovic Lauvergnat. Une manière d’envisager le droit de gage général (à propos de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante). Procédures, 2022, focus 14. ⟨hal-04242093⟩

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