Le Département du bureau de gestion des carrières, acteur de la mise en œuvre de la réforme de la gestion de la profession opérée par les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022
Résumé
Le Département du bureau de gestion des carrières, acteur de la mise en oeuvre de la réforme de la gestion de la profession opérée par les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022 Entretien entre Corine Namont Dauchez, Hélène Perreault et François Devos Entretien par Corine Namont Dauchez maître de conférences à l'université Paris Nanterre, diplômée notaire, membre du CEDCACE (EA 357), codirection du master droit notarial, codirection de la recherche Notariat et numérique et Hélène Perreault responsable du Département du bureau de gestion des carrières depuis le 1er septembre 2022 et François Devos ancien notaire, directeur des affaires juridiques du CSN depuis 2018 La loi Croissance a eu pour conséquence de retirer aux instances locales leurs missions de contrôle des grands changements structurels des offices. Les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022 associent aujourd'hui plus étroitement la profession à la gestion de la carrière des notaires et des structures d'exercice. En pratique, le Département du bureau de gestion des carrières (DBGC), nouveau service du CSN, a été créé pour mettre en oeuvre, en collaboration avec les services du ministère de la Justice, les modalités d'application de cette réforme.
Mots clés
Loi croissance
loi Macron
liberté d'installation
notaire
notariat
gestion des carrières
structures d'exercice
profession de notaire
carrière
ministère de la justice
procéure de silence vaut acceptation
SVA
arrêté du garde des Sceaux
simplication
déclarations
requêtes
cessions internes de parts et actions
transformation de société
SPFPL
plateforme de déclaration
droit d'opposition
portail OPM
FICEN
annuaire national
gestion de la profession
cogeston
site internet
conseil supérieur du notairat
CSN
instances locales
perte de contrôle
commissaire du gouvernement
tutelle
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