Le Bureau de la gestion des officiers ministériels de la DACS au cœur des réformes de la gestion de la profession de notaire
Résumé
Les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022 poursuivent un objectif de simplification et visent notamment à réduire le nombre d'arrêtés publiés au JO concernant les décisions individuelles relatives à la profession notariale. Les nouvelles dispositions accordent certaines prérogatives au bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN), dans des cas limitativement énumérés, tout en conservant à la Chancellerie la maîtrise de la gestion de la profession. La dématérialisation des procédures n'a pas entravé le bureau de gestion dans son souci d'accompagner l'usager notaire dans l'accomplissement de ses démarches.
Mots clés
Direction des affaires civiles et du Sceaux
DACS
Chancellerie
ministère de la justice
décret du 29 juillet 2020
déret du 29 décembre 2022
gestion de la profession de notaire
loi Croissance
loi Macron
portail OPM
officiers publics ministériels
charge de travail
liberté d'installation
arrêtés publiés au JO
journal officiel
candidatures
offices créés
création d'office
office
carte d'installation
dématérialisation
numérique
service public
bureau M2
procédure
gestion quotidienne des offices
simplification
vie professionnelle des notaires
rapport de l'Adminsitration avec les usagers
droit d'opposition
carrières
carrières des notaires
faculté d'opposition
conseil supérieur du notariat
CSN
honorabilité
commissaire du gouvernement
déclarations
demandes
requêtes
entre-soi
impartialité
full demat
dématérialisation complète
interdépartementalité
instances locales
prestation de serment
annuaire national des notiares
site internet
Conseil supérieur du notariat
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