Le Bureau de la gestion des officiers ministériels de la DACS au cœur des réformes de la gestion de la profession de notaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Le Bureau de la gestion des officiers ministériels de la DACS au cœur des réformes de la gestion de la profession de notaire

Résumé

Les décrets du 29 juillet 2020 et du 29 décembre 2022 poursuivent un objectif de simplification et visent notamment à réduire le nombre d'arrêtés publiés au JO concernant les décisions individuelles relatives à la profession notariale. Les nouvelles dispositions accordent certaines prérogatives au bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN), dans des cas limitativement énumérés, tout en conservant à la Chancellerie la maîtrise de la gestion de la profession. La dématérialisation des procédures n'a pas entravé le bureau de gestion dans son souci d'accompagner l'usager notaire dans l'accomplissement de ses démarches.
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Dates et versions

hal-04239439 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04239439 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. Le Bureau de la gestion des officiers ministériels de la DACS au cœur des réformes de la gestion de la profession de notaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°37, Etude 1164. ⟨hal-04239439⟩
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