Liberté d'installation des notaires : les prémices d'un dialogue apaisé entre le Conseil supérieur du notariat et l'Autorité de la concurrence
Résumé
L'autorité de la concurrence (ADLC) préconise l'installation de 600 nouveaux notaires mais salue certaines initiatives de la profession. L'ADLC pourrait envisager une réflexion sur l'allongement de la périodicité de la révision de la carte d'installation. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) réagit posément à l'avis de l'ADLC et poursuit son dialogue avec la Chancellerie et Bercy.
Mots clés
- capture de la régulation
- crise immobilière
- augmentation des notaires
- Bercy
- garde des Sceaux
- ministère de la justice
- tutelle
- conseil supérieur du notariat
- autorité de la concurrence
- recommandations
- Carte d'installation
- autorégulation
- notaire
- conduite du changement
- parité
- ministère
- pouvoir décisionnaire
- avis consultatif
- création d'offices
- nouveaux offices
- révision
- périodicité de la révision de la carte d'installation
- marché immobilier
- loi Macron
- loi croissance
- liberté d'installation
- notariat
Domaines
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