Liberté d'installation des notaires : les prémices d'un dialogue apaisé entre le Conseil supérieur du notariat et l'Autorité de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

Liberté d'installation des notaires : les prémices d'un dialogue apaisé entre le Conseil supérieur du notariat et l'Autorité de la concurrence

Résumé

L'autorité de la concurrence (ADLC) préconise l'installation de 600 nouveaux notaires mais salue certaines initiatives de la profession. L'ADLC pourrait envisager une réflexion sur l'allongement de la périodicité de la révision de la carte d'installation. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) réagit posément à l'avis de l'ADLC et poursuit son dialogue avec la Chancellerie et Bercy.
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hal-04239345 , version 1 (16-10-2023)

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  • HAL Id : hal-04239345 , version 1

Citer

Corine Namont Dauchez. Liberté d'installation des notaires : les prémices d'un dialogue apaisé entre le Conseil supérieur du notariat et l'Autorité de la concurrence. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n°39-40, act. 970. ⟨hal-04239345⟩
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