Liberté d'installation des notaires : les prémices d'un dialogue apaisé entre le Conseil supérieur du notariat et l'Autorité de la concurrence
Résumé
L'autorité de la concurrence (ADLC) préconise l'installation de 600 nouveaux notaires mais salue certaines initiatives de la profession.
L'ADLC pourrait envisager une réflexion sur l'allongement de la périodicité de la révision de la carte d'installation.
Le Conseil supérieur du notariat (CSN) réagit posément à l'avis de l'ADLC et poursuit son dialogue avec la Chancellerie et Bercy.
Mots clés
notaire
notariat
liberté d'installation
loi croissance
loi Macron
marché immobilier
périodicité de la révision de la carte d'installation
révision
nouveaux offices
création d'offices
avis consultatif
pouvoir décisionnaire
ministère
parité
conduite du changement
capture de la régulation
autorégulation
Carte d'installation
recommandations
autorité de la concurrence
conseil supérieur du notariat
tutelle
ministère de la justice
garde des Sceaux
Bercy
augmentation des notaires
crise immobilière
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