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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

Appel en garantie par le tiers saisi : compétence du JEX

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 7 mars 2023, RG no 22/81842

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04238270 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04238270 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Appel en garantie par le tiers saisi : compétence du JEX. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238270⟩
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