Instrument uniformisé européen pour le recouvrement des créances fiscales : enchevêtrement de compétences juridictionnelles - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2023

Instrument uniformisé européen pour le recouvrement des créances fiscales : enchevêtrement de compétences juridictionnelles

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 6 fév. 2023, RG no 22/81616

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04238252 , version 1 (12-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04238252 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Instrument uniformisé européen pour le recouvrement des créances fiscales : enchevêtrement de compétences juridictionnelles. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238252⟩
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