Taux de l’intérêt légal : la créance d’une personne physique née dans l’exercice de son activité libérale ne peut se voir appliquer le taux des particuliers
Résumé
Observations sous JEX Paris, 7 déc. 2022, RG no 22/81636
Observations sous JEX Paris, 7 déc. 2022, RG no 22/81636
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04238240
Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-09:07:24
Dernière modification le : dimanche 6 avril 2025-03:15:17