Taux de l’intérêt légal : la créance d’une personne physique née dans l’exercice de son activité libérale ne peut se voir appliquer le taux des particuliers
Résumé
Observations sous JEX Paris, 7 déc. 2022, RG no 22/81636
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04238240
Soumis le : jeudi 12 octobre 2023-09:07:24
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:11:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04238240 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Taux de l’intérêt légal : la créance d’une personne physique née dans l’exercice de son activité libérale ne peut se voir appliquer le taux des particuliers. La revue pratique du recouvrement, 2023. ⟨hal-04238240⟩
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