Ne constitue pas un titre exécutoire la décision qui répartit provisoirement entre les époux les dépenses courantes du ménage
Résumé
Observations sous JEX Paris, 7 déc. 2022, RG no 22/81636
Observations sous JEX Paris, 7 déc. 2022, RG no 22/81636
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Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:47:02
Dernière modification le : dimanche 6 avril 2025-03:17:09