Office du JEX et délais de contestation en matière d’exécution forcée
Résumé
Observations sous JEX Paris, 12 oct. 2022, RG no 22/80717
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237552
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:34:39
Dernière modification le : mardi 28 novembre 2023-16:09:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237552 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Office du JEX et délais de contestation en matière d’exécution forcée. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237552⟩
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