Saisie-attribution : mention de la date d’expiration du délai de contestation dans une dénonciation faite à l’étranger
Résumé
Observations sous JEX Paris, 3 janv. 2022, RG no 21/81534
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237466
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:02:39
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-18:29:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237466 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Saisie-attribution : mention de la date d’expiration du délai de contestation dans une dénonciation faite à l’étranger. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237466⟩
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