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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Saisie-attribution : mention de la date d’expiration du délai de contestation dans une dénonciation faite à l’étranger

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 3 janv. 2022, RG no 21/81534

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237466 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237466 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Saisie-attribution : mention de la date d’expiration du délai de contestation dans une dénonciation faite à l’étranger. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237466⟩
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