La prescription de l’exécution du certificat de vérification des dépens est quinquennale
Résumé
Observations sous JEX Paris, 8 nov. 2021, RG no 21/80783
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237464
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-15:00:57
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-18:28:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237464 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. La prescription de l’exécution du certificat de vérification des dépens est quinquennale. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237464⟩
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