Insaisissabilité des remboursements de complémentaire santé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2022

Insaisissabilité des remboursements de complémentaire santé

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 28 oct. 2021, RG no 21/81260

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237435 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237435 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Insaisissabilité des remboursements de complémentaire santé. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237435⟩
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