Insaisissabilité des remboursements de complémentaire santé
Résumé
Observations sous JEX Paris, 28 oct. 2021, RG no 21/81260
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04237435
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:52:23
Dernière modification le : lundi 27 novembre 2023-18:18:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237435 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Insaisissabilité des remboursements de complémentaire santé. La revue pratique du recouvrement, 2022. ⟨hal-04237435⟩
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