Compétence du JEX pour connaître des actions en refus de reconnaissance et d’exécution prévues par le règlement Bruxelles I bis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Compétence du JEX pour connaître des actions en refus de reconnaissance et d’exécution prévues par le règlement Bruxelles I bis

Guillaume Sansone
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Observations sous JEX TJ Paris, 1er juill. 2021, RG no 21/80506

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04237385

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-14:32:48

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237385 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237385 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Compétence du JEX pour connaître des actions en refus de reconnaissance et d’exécution prévues par le règlement Bruxelles I bis. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237385⟩

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