Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Compétence du JEX pour connaître des actions en refus de reconnaissance et d’exécution prévues par le règlement Bruxelles I bis

Résumé

Observations sous JEX TJ Paris, 1er juill. 2021, RG no 21/80506

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237385 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237385 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Compétence du JEX pour connaître des actions en refus de reconnaissance et d’exécution prévues par le règlement Bruxelles I bis. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237385⟩
59 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More