L’étendue du contrôle du JEX sur un titre exécutoire émis par un huissier de justice en matière de chèques impayés
Résumé
Observations sous JEX Paris, 15 mars 2021, RG n° 11-19-014111
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:35:28
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237118 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. L’étendue du contrôle du JEX sur un titre exécutoire émis par un huissier de justice en matière de chèques impayés. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237118⟩
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