Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

L’étendue du contrôle du JEX sur un titre exécutoire émis par un huissier de justice en matière de chèques impayés

Résumé

Observations sous JEX Paris, 15 mars 2021, RG n° 11-19-014111

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237118 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237118 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. L’étendue du contrôle du JEX sur un titre exécutoire émis par un huissier de justice en matière de chèques impayés. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237118⟩
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