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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

L’étendue du contrôle du JEX sur un titre exécutoire émis par un huissier de justice en matière de chèques impayés

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 15 mars 2021, RG n° 11-19-014111

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237118 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237118 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. L’étendue du contrôle du JEX sur un titre exécutoire émis par un huissier de justice en matière de chèques impayés. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237118⟩
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