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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

La signification d’un projet de décision ne répond pas aux exigences de l’article 503 du Code de procédure civile

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 28 janv. 2021, RG no 20/81710

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237053 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237053 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. La signification d’un projet de décision ne répond pas aux exigences de l’article 503 du Code de procédure civile. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237053⟩
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