Étendue du contrôle des actes notariés par le JEX
Résumé
Observations sous JEX Paris, 26 nov. 2020, RG no 20/80941
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04237018
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-12:01:00
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04237018 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Étendue du contrôle des actes notariés par le JEX. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237018⟩
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