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Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Étendue du contrôle des actes notariés par le JEX

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 26 nov. 2020, RG no 20/80941

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04237018 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04237018 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Étendue du contrôle des actes notariés par le JEX. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04237018⟩
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