Irrégularité de la signification à un État souverain étranger : une nullité sans grief
Résumé
Observations sous JEX, 10 sept. 2020, RG no 20/80537
Article Dans Une Revue
La revue pratique du recouvrement
Année : 2021
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https://hal.science/hal-04236959
Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-11:38:06
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04236959 , version 1
Citer
Guillaume Sansone. Irrégularité de la signification à un État souverain étranger : une nullité sans grief. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04236959⟩
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