Irrégularité de la signification à un État souverain étranger : une nullité sans grief - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Irrégularité de la signification à un État souverain étranger : une nullité sans grief

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX, 10 sept. 2020, RG no 20/80537

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04236959 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236959 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Irrégularité de la signification à un État souverain étranger : une nullité sans grief. La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04236959⟩
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