Liquidation d’une astreinte en temps de Covid  - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La revue pratique du recouvrement Année : 2021

Liquidation d’une astreinte en temps de Covid 

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous JEX Paris, 22 oct. 2020, RG no 20/80824

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04236940 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236940 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Liquidation d’une astreinte en temps de Covid . La revue pratique du recouvrement, 2021. ⟨hal-04236940⟩
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