La renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2023

La renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620
Centre de droit des affaires
Nicolas Kilgus
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Unknown
Cécile Lisanti-Kalczynski
  • Fonction : Auteur
Unknown

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https://hal.science/hal-04236611

Soumis le : mercredi 11 octobre 2023-09:00:57

Dernière modification le : jeudi 12 octobre 2023-03:17:45

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Dates et versions

hal-04236611 , version 1 (11-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236611 , version 1

Citer

Nadège Jullian, Nicolas Kilgus, Cécile Lisanti-Kalczynski. La renonciation à la scission patrimoniale de l’entreprise individuelle et application de l’article 1415 du Code civil. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2023, n° 39-40, pp.27-28. ⟨hal-04236611⟩

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