La transmission du fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats de distribution : approche critique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2023

La transmission du fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats de distribution : approche critique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04236289 , version 1 (10-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04236289 , version 1

Citer

Alexandre Quiquerez. La transmission du fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats de distribution : approche critique. Revue Lamy Droit des affaires, 2023, pp.39. ⟨hal-04236289⟩
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