Commentaires d’arrêt : Attribution de l’intégralité des parts fiscales à l’un des parents malgré l’alternance des résidences. Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-23.687 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : Attribution de l’intégralité des parts fiscales à l’un des parents malgré l’alternance des résidences. Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-23.687

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04234107

Soumis le : lundi 9 octobre 2023-23:03:40

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-21:40:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04234107 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04234107 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : Attribution de l’intégralité des parts fiscales à l’un des parents malgré l’alternance des résidences. Cass. 1ère civ., 9 septembre 2015, n° 14-23.687. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 2015 (11), pp.23. ⟨hal-04234107⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More