Commentaires d’arrêt : A propos des effets d’une mesure surannée : la dation de nom. Note sous Cass. 1ère 8 juillet 2015, n° 14-19.131 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2015

Commentaires d’arrêt : A propos des effets d’une mesure surannée : la dation de nom. Note sous Cass. 1ère 8 juillet 2015, n° 14-19.131

Domaines

Droit

Archive ouverte univOAK  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04234104

Soumis le : lundi 9 octobre 2023-23:03:36

Dernière modification le : jeudi 16 mai 2024-21:40:15

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04234104 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04234104 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Commentaires d’arrêt : A propos des effets d’une mesure surannée : la dation de nom. Note sous Cass. 1ère 8 juillet 2015, n° 14-19.131. Revue juridique Personnes & Famille, 2015, 2015 (10), pp.7. ⟨hal-04234104⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More