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Chapitre D'ouvrage Année : 2022

Chapitre 4 : Les juridictions (supra-) nationales offrent-elles un moyen de prévention adapté des vulnérabilités climatiques ?

Résumé

This chapter provides a comparative analysis of the question of whether (supra-) national courts offer an appropriate means of preventing climate vulnerability. A number of emblematic decisions are examined, including those handed down by French, German, American, European and, of course, Dutch courts. The first part compares the way in which the courts consider impersonal claims to reduce greenhouse gases with the requirement of a personal interest to act. The second part then analyses the way in which the courts deal with fault, both on the merits and in relation to the requirement of respect for the separation of powers, in order to understand the potential and the limits of challenging the State's climate liability before the (supra-)national courts. Finally, the third part will examine whether the courts accept that causality can only be partial, and that the resulting liability (if any) is shared. The article concludes with a comparative overview.
Ce chapitre analyse de manière comparée la question de savoir si les juridictions (supra-) nationales offrent un moyen de prévention adapté des vulnérabilités climatiques. Pour ce faire, différentes décisions emblématiques sont étudiées, notamment celles rendues par les juridictions françaises, allemandes, américaines, européennes et bien-sûr, néerlandaises. La première partie compare la façon dont les tribunaux considèrent les demandes impersonnelles de réduction de gaz à effet de serre face à l'exigence d'un intérêt personnel à agir. Ensuite, la seconde partie analyse la façon dont les tribunaux appréhendent la faute, tant au fond que par rapport à l'exigence de respect de la séparation des pouvoirs, afin de comprendre les potentialités et les limites de la mise en cause de la responsabilité climatique de l'Etat devant les juridictions (supra-)nationales. Enfin, la troisième partie relèvera si les tribunaux acceptent de reconnaître que la causalité ne puisse être que partielle, et que la responsabilité qui en découle (éventuellement) est partagée. Une conclusion faisant office de synthèse comparée achèvera cet article.

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Droit
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Paul Mougeolle vulnérabilité climatique 2021.pdf (433.35 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04233957 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04233957 , version 1

Citer

Paul Mougeolle. Chapitre 4 : Les juridictions (supra-) nationales offrent-elles un moyen de prévention adapté des vulnérabilités climatiques ?. La vulnérabilité en droit international, européen et comparé, 2022, 978-2-84016-387-9. ⟨hal-04233957⟩
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