La distinction entre contrat et acte unilatéral - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

La distinction entre contrat et acte unilatéral

Sébastien Hourson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786663
  • IdRef : 097413496
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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Droit

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https://hal.science/hal-04233500

Soumis le : lundi 9 octobre 2023-15:15:32

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04233500 , version 1 (09-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04233500 , version 1

Citer

Sébastien Hourson. La distinction entre contrat et acte unilatéral. B. Defoort et B. Lavergne (dir.). Juger de la légalité administrative, LexisNexis, 2021. ⟨hal-04233500⟩

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