Obligation de réserve religieuse des salariés du service public versus principe de non-discrimination, note sous Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Obligation de réserve religieuse des salariés du service public versus principe de non-discrimination, note sous Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

Joël Colonna
Centre de Droit Social
Virginie Renaux-Personnic

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 6 octobre 2023-12:51:12

Dernière modification le : dimanche 8 octobre 2023-03:34:29

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  • HAL Id : hal-04230961 , version 1

Citer

Joël Colonna, Virginie Renaux-Personnic. Obligation de réserve religieuse des salariés du service public versus principe de non-discrimination, note sous Cass. soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 49, pp.1416. ⟨hal-04230961⟩

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