Le point sur le droit réel de jouissance spéciale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actes pratiques et ingénierie immobilière Année : 2023

Practical Considerations on Sui Generis Real Rights of Use

Le point sur le droit réel de jouissance spéciale

Résumé

Lawyers have embraced \latin{sui generis} real rights of use after case law explicitly used the term. Caution should now be advised on that matter. While the Supreme Court seems to have a precise idea of how to name those rights and the scope they should be given, its opinion os generally ignored. This results in numerous disputes over the very characterisation of such real rights, which goes to show that both lawyers and lower courts are quite confused. As to the legal regime of these rights, the Supreme Court itself is confused, issuing principles that vary from one case to the next, probably owing to the fact that it did not anticipate the enthusiasm around \latin{sui generis} real rights of use, which forces it into a conservative position.
La pratique s’est emparée, après sa reconnaissance jurisprudentielle, du \enquote{droit réel de jouissance spéciale} au sujet duquel il faut désormais conseiller la prudence. Si la Cour de cassation semble avoir une idée précise de la dénomination et de la portée à donner à sa création, son point de vue n’est généralement pas suivi. En découlent de nombreux litiges portant sur la qualification même de droit réel conférant bénéfice d’une jouissance spéciale, lesquels traduisent les hésitations tant de la pratique que des juges du fond. Quant au régime de ces droits, les hésitations proviennent de la Cour de cassation, dont la jurisprudence est particulièrement changeante au gré des espèces, mais aussi en raison d’un engouement qu’elle n’a pas anticipé et qui lui impose d’adopter une posture restrictive.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04230397 , version 1 (05-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04230397 , version 1

Citer

Flora Vern. Le point sur le droit réel de jouissance spéciale. Actes pratiques et ingénierie immobilière, 2023, point 2. ⟨hal-04230397⟩
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