CIVI et prise en compte d’un capital-décès, commentaire de Civ. 2ème 17 mars 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

CIVI et prise en compte d’un capital-décès, commentaire de Civ. 2ème 17 mars 2011

Résumé

Pour calculer le préjudice économique, la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction doit tenir compte du versement du capital-décès car cette somme vient compenser la perte de revenus.

Mots clés

CIVI capital-décès

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04228977

Soumis le : mercredi 4 octobre 2023-23:00:27

Dernière modification le : vendredi 6 octobre 2023-04:39:16

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Dates et versions

hal-04228977 , version 1 (04-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04228977 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. CIVI et prise en compte d’un capital-décès, commentaire de Civ. 2ème 17 mars 2011. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 113. ⟨hal-04228977⟩

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