CIVI et prise en compte d’un capital-décès, commentaire de Civ. 2ème 17 mars 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2011

CIVI et prise en compte d’un capital-décès, commentaire de Civ. 2ème 17 mars 2011

Résumé

Pour calculer le préjudice économique, la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction doit tenir compte du versement du capital-décès car cette somme vient compenser la perte de revenus.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04228977 , version 1 (04-10-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04228977 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. CIVI et prise en compte d’un capital-décès, commentaire de Civ. 2ème 17 mars 2011. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2011, 113. ⟨hal-04228977⟩
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