Chute mortelle lors d’une croisière : une décision a contre courant sans aucune responsabilité retenue. Commentaire C.A. Aix-en-Provence 20 mars 2013
Résumé
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme en tout point le jugement de 1ère instance en estimant que l’action contre le transporteur maritime aurait du être engagée dans le délai de deux ans et que la cause exclusive de l’accident résulte dans l’imprudence de la victime.