Journal Articles Revue Lexsociété Year : 2023

Que reste-t-il de l’intérêt légitime au changement de nom ? Étude à l’aune de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

Abstract

L’objectif de la contribution réside dans une mise en perspective de l’exigence d’un intérêt légitime pour changer de nom à l’aune de la nouvelle rédaction de l’article 61-3-1 du Code civil issue de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022. Alors que la réforme affiche son ambition de réduire les recours au changement de nom par décret permis à l’article 61 du Code civil, elle pourrait avoir un effet pervers : la création d’un contentieux renouvelé fondé sur l’intérêt légitime subjectif à changer de nom.
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hal-04226602 , version 1 (14-11-2023)

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Estelle Aldegheri. Que reste-t-il de l’intérêt légitime au changement de nom ? Étude à l’aune de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Revue Lexsociété, 2023, ⟨10.61953/lex.4102⟩. ⟨hal-04226602⟩
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