Amiante et clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, Commentaire de Civ. 3ème 6 juillet 2011
Résumé
Après avoir acquis un bien immobilier auprès de vendeurs non professionnels, les acheteurs détectent la présence d’amiante et assignent en réparation les précédents propriétaires, la société ayant réalisé un diagnostic erroné en matière de détection d’amiante et son assureur. Pour la Cour de cassation aucun des motifs invoqués n’est opérant : ni la garantie des vices cachés ni le recours à l’obligation d’information ou de délivrance de la chose mise à la charge des vendeurs..