"Le délai de communication de l'ordre du jour aux membres du comité social et économique : un délai édicté dans l'intérêt des seuls élus", Note sous Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

"Le délai de communication de l'ordre du jour aux membres du comité social et économique : un délai édicté dans l'intérêt des seuls élus", Note sous Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586

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Citer

Gwennhaël François. "Le délai de communication de l'ordre du jour aux membres du comité social et économique : un délai édicté dans l'intérêt des seuls élus", Note sous Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.586. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 9 (BJT202r2), pp. 17-19. ⟨hal-04217198⟩

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