Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2023
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04217190
Soumis le : lundi 25 septembre 2023-15:48:32
Dernière modification le : mardi 26 septembre 2023-03:21:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04217190 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Carence d'institutions représentatives du personnel et licenciement du salarié demandant l'organisation des élections : nouvelles précisions jurisprudentielles", Note sous Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-11.699. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 9 (BJT202r1), pp. 14-16. ⟨hal-04217190⟩
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