La loi du 5 mars 2007, le droit pénal et l’Internet
Résumé
Il s'agit d'analyser la loi de prévention en date du 5 mars 2007 dans ses apports principaux (happy slapping, infractions, lutte contre internet, etc..).
Article Dans Une Revue
Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Année : 2008
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https://hal.science/hal-04213797
Soumis le : jeudi 21 septembre 2023-14:45:58
Dernière modification le : mardi 9 juillet 2024-11:21:38
Citer
Sylvain Jacopin. La loi du 5 mars 2007, le droit pénal et l’Internet. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux , 2008, Pouvoirs exceptionnels et droits fondamentaux, 6, pp.149-160. ⟨10.4000/crdf.6902⟩. ⟨hal-04213797⟩
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