Study on emerging issues on collective licensing practices in the digital environment
Résumé
La gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins est un élément important du système du droit d'auteur. Elle permet avant tout aux titulaires de droits d'être mieux récompensés. En exploitant les économies d'échelle et les effets de réseau, la gestion collective peut également rendre les marchés des licences de droits d'auteur plus efficaces, au bénéfice des utilisateurs et des autres parties prenantes. Cette étude examine deux aspects essentiels de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins en Europe. La partie I documente le développement de l'octroi de licences multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales dans l'Espace économique européen (EEE) en vertu du titre III de la directive 2014/26/UE relative à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur les œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (directive GCD). Elle met en évidence les conséquences de la réforme juridique et réglementaire, sur la base de données quantitatives et qualitatives omniprésentes - produites dans le cadre d'enquêtes, d'entretiens et d'un atelier avec les parties prenantes - et recueillies auprès d'organismes de gestion collective (OGC), de titulaires de droits, de fournisseurs de services de musique en ligne et d'autorités nationales compétentes. La partie II examine les mécanismes nationaux d'octroi de licences collectives à effet étendu et leurs principaux éléments dans les États membres de l'EEE. Elle s'appuie sur les nombreuses contributions d'un vaste réseau d'experts nationaux, complétées par des enquêtes auprès des OCM et des entretiens avec les autorités nationales compétentes. La présente étude fournit une analyse juridique et économique qui peut servir de base à la Commission européenne pour rédiger les rapports requis par l'article 40 de la directive CRM et l'article 12, paragraphe 6, de la directive 2019/790/UE sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (directive DSM).