"Application de la Convention à un accident de la route ayant provoqué de graves blessures", CEDH. – gr. ch. – 25 juin 2019. – n° 41720/13.– Nicolae Virgiliu Tanase c/Roumanie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2020

"Application de la Convention à un accident de la route ayant provoqué de graves blessures", CEDH. – gr. ch. – 25 juin 2019. – n° 41720/13.– Nicolae Virgiliu Tanase c/Roumanie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04211019 , version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04211019 , version 1

Citer

Lamia El Badawi. "Application de la Convention à un accident de la route ayant provoqué de graves blessures", CEDH. – gr. ch. – 25 juin 2019. – n° 41720/13.– Nicolae Virgiliu Tanase c/Roumanie. Journal du droit international (Clunet), 2020, n° 4 (chron. 8), pp. 1361-1365. ⟨hal-04211019⟩

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