Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2020
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04211019
Soumis le : mardi 19 septembre 2023-12:25:02
Dernière modification le : mercredi 20 septembre 2023-03:21:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04211019 , version 1
Citer
Lamia El Badawi. "Application de la Convention à un accident de la route ayant provoqué de graves blessures", CEDH. – gr. ch. – 25 juin 2019. – n° 41720/13.– Nicolae Virgiliu Tanase c/Roumanie. Journal du droit international (Clunet), 2020, n° 4 (chron. 8), pp. 1361-1365. ⟨hal-04211019⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements