"Décès d'une personne par un tir des forces de l'ordre", note sous Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2018, affaire Toubache contre France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2019

"Décès d'une personne par un tir des forces de l'ordre", note sous Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2018, affaire Toubache contre France

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04211005 , version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04211005 , version 1

Citer

Lamia El Badawi. "Décès d'une personne par un tir des forces de l'ordre", note sous Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2018, affaire Toubache contre France. Journal du droit international (Clunet), 2019, n° 4 (chron. 7), pp. 1300-1303. ⟨hal-04211005⟩

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