Article Dans Une Revue
Journal du droit international (Clunet)
Année : 2019
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04211005
Soumis le : mardi 19 septembre 2023-12:14:28
Dernière modification le : mercredi 20 septembre 2023-03:21:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04211005 , version 1
Citer
Lamia El Badawi. "Décès d'une personne par un tir des forces de l'ordre", note sous Cour européenne des droits de l'homme, 6 juillet 2018, affaire Toubache contre France. Journal du droit international (Clunet), 2019, n° 4 (chron. 7), pp. 1300-1303. ⟨hal-04211005⟩
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