Chronique « Droit des marques et autres signes distinctifs »
Résumé
Actualité jurisprudentielle française - Signes non couverts par un droit privatif - Noms de domaine - Absence de droit privatif. Commentaire de la décision du TGI Nanterre pôle civ. 1re ch., 3 novembre 2016, Salamandra Web c/ Monsieur X.