La présente chronique couvre la période allant de septembre 2016 à septembre 2017. La Cour de justice continue son oeuvre prétorienne particulièrement intéressante pour les praticiens : les questions processuelles ne manquent pas en droit des marques, en droit des dessins et modèles, ou encore des certificats complémentaires de protection, et les problématiques transversales relatives à la défense des droits (compétence juridictionnelle, pouvoir d’injonction, droit d’information, dommages-intérêts), du fait notamment de la directive 2004/48/CE, concernent l’ensemble des droits de propriété industrielle. La création prétorienne porte également sur des questions plus fondamentales, comme le rapport entre droit de propriété industrielle et droit de la concurrence, mais aussi (et peut-être surtout) de l’accès à la protection. La jurisprudence s’étoffe ainsi quant aux notions de risque de confusion et de caractère distinctif de lamarque. Et, puisqu’il s’agit désormais de « jurisprudence européenne », l’Office européen des brevets continue son oeuvre interprétative à propos des conditions de brevetabilité : programmes d’ordinateur (précisément ici des simulations algorithmiques), et procédés essentiellement biologiques, dans une affaire Tomate/Brocoli qui a pris une dimension proprement politique. Ce dernier exemple constitue une manifestation prégnante du dialogue entre le législateur et les instances interprétatives qui marque l’évolution du droit.