Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle. Chronique 9
Résumé
La présente chronique est, une nouvelle fois, riche en évolutions et nouveautés. La jurisprudence en matière de marques demeure pléthorique, si bien que seules les décisions les plus marquantes peuvent être rapportées dans le cadre de cette étude. À ce constat s'ajoute l'adoption du « paquet marque », l'occasion de s'interroger sur l'influence (ou la méconnaissance) des constructions prétoriennes par le législateur européen. Les décisions du Tribunal de l'Union européenne affinent les méthodes d'interprétation en matière de divulgation ou encore du caractère individuel. Décisions toujours sporadiques en droit des brevets (en attendant la juridiction unifiée, encore et toujours), un arrêt important concernant les contrats de licence mérite d'être noté. Des décisions impactant l'ensemble de la matière sont également notables, concernant le droit international privé ou encore la notion d'intermédiaire au sens de la directive 2004/48/CE.