Le Conseil d'Etat décide qu'une société mère peut procéder à une imputation du crédit d'impôt correspondant à une retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par une filiale étrangère : cette imputation s'opère sur l'impôt sur les sociétés au titre de la quote-part de frais et charges afférente à la distribution, pour la fraction de celui-ci qui correspond à l'excédent de ladite quote-part sur les frais et charges effectivement supportés. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2022

Le Conseil d'Etat décide qu'une société mère peut procéder à une imputation du crédit d'impôt correspondant à une retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par une filiale étrangère : cette imputation s'opère sur l'impôt sur les sociétés au titre de la quote-part de frais et charges afférente à la distribution, pour la fraction de celui-ci qui correspond à l'excédent de ladite quote-part sur les frais et charges effectivement supportés.

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-04209877 , version 1 (18-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04209877 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Le Conseil d'Etat décide qu'une société mère peut procéder à une imputation du crédit d'impôt correspondant à une retenue à la source prélevée sur les dividendes versés par une filiale étrangère : cette imputation s'opère sur l'impôt sur les sociétés au titre de la quote-part de frais et charges afférente à la distribution, pour la fraction de celui-ci qui correspond à l'excédent de ladite quote-part sur les frais et charges effectivement supportés.. Droit des sociétés , 2022, 8-9, pp.Comm. 108. ⟨hal-04209877⟩
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